CORONAVIRUS - Peut-on signer chez le notaire une vente ou un achat immobilier pendant le confinement ?
Dans son "Flash Info" CORONAVIRUS #19, le S.N.P.I. Premier Syndicat Français de l'Immobilier auquel l'Agence Immobilière Marie est affiliée, nous indique que la signature d'un acte authentique - sans présence ni représentation des parties chez le notaire - est possible en cette période de crise sanitaire. Voir les modalités d'application du décret n°2020-395 entré en vigueur le 5 avril 2020 FLASH INFO SNPI - CORONAVIRUS #19
Partager
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires